DÉCRET N° 2015-853 du 13 juillet 2015 portant création de la médaille de la protection militaire du territoire
Suite aux attentats terroristes de janvier 2015 et la mise en place de l'Opération "Sentinelle" sur le territoire national, le gouvernement a décidé la création d'une médaille visant à récompenser la participation de militaires à des opérations de protection militaire décidées par le gouvernement et menées sur le territoire national.
Le ministre de la Défense détermine par arrêté :
a) Les opérations au titre desquelles les missions ouvrent droit à la médaille de la protection militaire du territoire avec l’agrafe correspondante;
b) Les dates de début et de fin de la période prise en compte pour son attribution;
c) La durée de participation minimale exigée pour chaque opération.
Bien sûr elle peut également être décernée à titre exceptionnel, sans condition de durée, aux militaires tués, blessés ou cités avec attribution de la médaille d’or de la défense nationale, à l’occasion de l’une de ces opérations.
Les agrafes associées
« Sentinelle » : la mission Sentinelle est une mission intérieure (MISINT) confiée aux armées et aux Directions et services interarmées (DSIA), concourant aux mesures de sécurité publique du plan gouvernemental Vigipirate dans le milieu terrestre et sur le territoire national.
« Harpie » : la mission Harpie est une mission interministérielle française réalisée en Guyane depuis le mois de février 2008. Elle a pour objectif de paralyser les sites d’orpaillage clandestins sur le territoire.
« Egide » : concerne les missions de protection des emprises militaires, des bâtiments publics de l’Etat, des organisations internationales et des missions diplomatiques et consulaires confiées aux Armées.« Jupiter » : concerne les missions de sûreté et de sécurité menées au profit des forces stratégiques confiées aux Armées. « Trident » : concerne les missions de surveillance et de protection des espaces aériens, maritimes et terrestres confiées aux Armées.
« Cyber » : concerne les missions liées à la posture permanente de cyberdéfense, à savoir l’anticipation, la surveillance, la détection ainsi que la réponse aux attaques informatiques et informationnelles dans le domaine de la défense, sur le territoire national.
Port de la décoration et cérémonial
Dans l’ordre de préséance, cette décoration se porte après la médaille commémorative française.
Les bénéficiaires de la médaille doivent se procurer l’insigne et les agrafes à leurs frais.
Les intéressés reçoivent autant d’agrafes qu’ils ont accompli de missions au titre d’opérations différentes. En revanche, le titulaire d’une agrafe ne peut être proposé à nouveau pour la même agrafe.
Lorsque cette décoration est remise sur le front des troupes, après avoir énoncé le grade, prénom et nom du récipiendaire, l’autorité militaire prononce la formule suivante : « Au nom du ministre des armées, nous vous décernons la médaille de la protection militaire du territoire agrafe x ».
Formalités administratives
Pour ceux qui considèrent que l'une de ces agrafes peut leur être attribuée (notamment l'agrafe "Harpie" dont la rétroactivité remonte jusqu'au 1er mars 2008) sont invités à entrer en contact avec leur organisme de gestion :
- S'ils sont réservistes opérationnels ou citoyens : leur corps d'appartenance,
- S'ils ne sont plus réservistes :
Armée de terre et Gendarmerie
Monsieur le commandant du Centre des archives du personnel militaire Caserne Bernadotte Place de Verdun 64023 Pau cedex
Courriel : capm-pau.courrier.fct@intradef.gouv.fr
Marine Nationale
Monsieur le commandant du centre DPMM Lamargue Bureau maritime des matricules BP 413 - 83800 TOULON CEDEX 9
Courriel décorations : dpmm-pm3-brm-chan.chancelier.fct@intradef.gouv.fr
Armée de l'Air
Monsieur le commandant du BARAA 24.501 BP 90.102 21093 Dijon Cedex 9
Courriel chancellerie : ba102.baraa-chanc.fct@intradef.gouv.fr